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04
oct.

Les mentions légales

par Iannis COUTY

A quoi servent les mentions légales ?

Il faut savoir que les mentions legales d’un site internet professionnel ou personnel sont obligatoires depuis Juin 2004 (LCEN) : elles constituent une preuve légale devant la justice, mais également une preuve de transparence et de sécurité pour les internautes ... Attention donc aux erreurs qui pourraient s’y glisser.

clavier avec touche bleue "mentions légales"


Que faut-il y insérer ?

Il faut faire le distingo entre le site d’une personne physique (blog, site personnel, etc.), et celui d’une personne morale (entreprise, association, etc.)

- Dans le cas d’une personne physique, les mentions légales doivent contenir: le nom et le prénom de la personne, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers (artisan, commerçant).

- Dans le cas d’une personne morale, doivent y figurer: la dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège, le numéro de téléphone, le nom du directeur de publication, le capital social, le numéro RCS/ RM/ RSEIRL, selon la nature de l’entreprise (société, profession libérale, etc.), les informations relatives à l’hébergement du site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur).

Particularités du site e-commerce

Un site e-commerce doit, en plus, fournir les informations relatives aux conditions générales de vente, ainsi que le délai de rétractation et de réclamation, le délai moyen de livraison, et les conditions de remboursement.

Vous pouvez ajouter toute information susceptible de rassurer les internautes comme le nom du prestataire ayant créé le site web, ou le logiciel ayant été utilisé pour sa création (si vous l’avez réalisé vous-même). Pensez également à préciser l’absence de responsabilité dans le cas de liens vers d’autres sites.

La CNIL

Si votre site collecte des informations de vos clients ou partenaires, via un formulaire, et que vous stockez ces dernières : vous devez déclarer votre site à la CNIL.

Plusieurs cas de figures sont proposés selon la nature et la sensibilité des informations que vous collectez. Une fois votre numéro obtenu, vous devez le préciser dans vos mentions légales. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/

Quelques adresses utiles pour compléter votre information :

  • http://www.apce.com/pid1636/siren-siret-ape.html
  • http://www.webmarketing-com.com/2013/07/02/22034-comment-bien-rediger-les-mentions-legales-de-son-site
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